Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 7 LBNSListe des banques de données

Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données accessibles au public:5

a.
qui sont gérées en Suisse;
b.
qui sont gérées à l’étranger, mais qui contiennent des données ayant une importance particulière pour la Suisse.
Historique et notes (1)
  1. La mod. selon l’annexe 1 ch. II 37 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023, ne concerne que le texte allemand (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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