Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 9 LBNSAutres activités

Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d’autres activités qui entrent dans le cadre de son mandat.