Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 12 LDTTableaux de service et de répartition des services

Section 2 Durée du travail et du repos

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises fixent la répartition des jours de travail, de repos et de vacances conformément à un modèle arrêté par ordonnance.

2Les travailleurs ou leurs représentants doivent être entendus avant l’établissement définitif des tableaux de service et de répartition des services.