Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 13 LDT

Section 2 Durée du travail et du repos

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 3595; FF 2015 3601).