Art. 2 LECChamp d’application

¹Les mesures d’encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:

a.

loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale⁷;

b.

loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections⁸;

c.

loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne⁹;

d.

loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma¹⁰;

e.

loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels¹¹;

f.

loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹²;

g.¹³

loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger¹⁴.

²Les dispositions relatives au financement visées à l’art. 27 sont applicables.