Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:
- a.
- ils vivent en ménage commun avec lui;
- b.
- ils disposent d’un logement approprié;
- c.
- ils ne dépendent pas de l’aide sociale;
- d.94
- la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC95 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
- RS 831.30