Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 49 LEIException à l’exigence du ménage commun

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LEI, du plus récent au plus ancien.