Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 46 LEIActivité lucrative du conjoint et des enfants

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.