Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 46 LEIActivité lucrative du conjoint et des enfants

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.

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