Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 42 LEIMembres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

2Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:

a.
le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;
b.
les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

3Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.89

4Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LEI, du plus récent au plus ancien.