Art. 42 LEIMembres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

¹Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

²Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:

a.

le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;

b.

les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

³Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.⁸⁹

⁴Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.