Art. 44 LEIConjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour

¹Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:

a.

ils vivent en ménage commun avec lui;

b.

ils disposent d’un logement approprié;

c.

ils ne dépendent pas de l’aide sociale;

d.

ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;

e.

la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC⁹³ ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

²Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.

³La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.

⁴L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.