Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 47 LEIDélai pour le regroupement familial

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

2Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.

3Les délais commencent à courir:

a.
pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;
b.
pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.

4Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LEI, du plus récent au plus ancien.