Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 48 LEIEnfant placé en vue d’une adoption

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a.
son adoption en Suisse est prévue;
b.
les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;
c.
il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.

2Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LEI, du plus récent au plus ancien.