Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 49a LEIException à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Il est possible de déroger à l’exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lorsque des raisons majeures le justifient.

²Sont notamment considérées comme raisons majeures un handicap, une maladie ou une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d’apprendre une langue.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

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