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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Chapitre 7 Regroupement familial
Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.
Les arrêts qui citent l’art. 52 LEI, du plus récent au plus ancien.
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