Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 52 LEIPartenariat enregistré

Chapitre 7 Regroupement familial

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 LEI, du plus récent au plus ancien.