Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 64b LEIDécision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type

Chapitre 10 Fin du séjour Section 3 Mesures d’éloignement

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.

Historique et notes (1)

Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).