Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 64b LEIDécision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type

Chapitre 10 Fin du séjour Section 3 Mesures d’éloignement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).