Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger l’étranger concerné à:
- a.
- se présenter régulièrement à une autorité;
- b.
- fournir des sûretés financières appropriées;
- c.
- déposer des documents de voyage.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).