Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 11 LESEAllocations extraordinaires pour les écoles menacées

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut verser temporairement des allocations extraordinaires à des écoles suisses à l’étranger reconnues qui sont menacées dans leur existence en raison de circonstances particulières ou d’évènements exceptionnels.