Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 4 LESEConditions de reconnaissance de la formation généraledu degré secondaire II

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la culture (OFC) peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, la formation générale du degré secondaire II dispensée par une école suisse à l’étranger reconnue comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies:

a.
le degré secondaire II compte suffisamment d’élèves pour contribuer à la pérennité de l’école;
b.
le degré secondaire II propose une deuxième langue nationale suisse dans son programme d’études, comme langue d’enseignement ou comme branche d’enseignement;
c.
le degré secondaire II débouche sur l’un des diplômes suivants:
1.
maturité cantonale ou fédérale,
2.
baccalauréat international ou baccalauréat européen,
3.
certificat d’une école de culture générale ou maturité spécialisée;
d.
le degré secondaire II débouche sur un certificat de formation générale de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte.