Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 9 LESEObligation d’annoncer

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont tenues d’attirer sans délai l’attention de l’OFC sur les évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance.

2Toute modification des statuts relative aux conditions de reconnaissance de l’école doit être annoncée à l’OFC avant son adoption définitive.