1Le Conseil fédéral peut céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds de la Confédération à des écoles suisses à l’étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles.
2Si la Confédération cède un bien-fonds, elle passe avec l’école un contrat de droit public au sens des art. 19 et 20 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.
3Le contrat de cession est assorti des conditions suivantes:
- a.
- le bien-fonds servira d’école suisse;
- b.
- le produit d’une aliénation ultérieure sera affecté à des écoles suisses à l’étranger reconnues.