Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 5 LESEConditions de reconnaissance des offres de formation professionnelle initiale

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFC peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, des offres de formation professionnelle initiale proposées par une école suisse à l’étranger reconnue qui dispense une formation générale de degré secondaire II comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies:

a.
les personnes qui les suivent sont assez nombreuses pour contribuer à la pérennité de l’école;
b.
les formations proposées débouchent sur l’un des diplômes suivants:
1.
certificat fédéral de capacité (CFC), avec ou sans maturité professionnelle,
2.
attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);
c.
les offres de formation débouchent sur un certificat de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte;
d.
l’école associe à la formation initiale en entreprise la formation scolaire de base au sens de la législation suisse sur la formation;
e.
l’école conçoit ses offres de formation en collaboration avec les associations professionnelles suisses et avec les entreprises implantées dans le pays hôte.