Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 6 LESEConditions de reconnaissance de filiales d’écoles suissesà l’étranger reconnues

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFC peut, en accord avec le canton de patronage, reconnaître à la filiale d’une école suisse à l’étranger reconnue le droit d’être subventionnée aux conditions suivantes:

a.
la filiale fait partie de l’école des points de vue organisationnel et pédagogique;
b.
la filiale constitue un atout pédagogique et économique avéré pour l’école.