Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 6 LESEConditions de reconnaissance de filiales d’écoles suissesà l’étranger reconnues

Section 2 Ecoles suisses à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFC peut, en accord avec le canton de patronage, reconnaître à la filiale d’une école suisse à l’étranger reconnue le droit d’être subventionnée aux conditions suivantes:

a.: la filiale fait partie de l’école des points de vue organisationnel et pédagogique;
b.: la filiale constitue un atout pédagogique et économique avéré pour l’école.

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