Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 11 LLCPublications en romanche

Section 2 Langues officielles de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’État du canton des Grisons et les services fédéraux concernés.