Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 4 LLCChamp d’application

Section 2 Langues officielles de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes:

a.
l’Assemblée fédérale et ses organes;
b.
le Conseil fédéral;
c.
l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 (LOGA)5;
d.
les tribunaux fédéraux;
e.
les commissions extraparlementaires de la Confédération.

2Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil fédéral peut prévoir:

a.
que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral;
b.
que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente section.
Historique et notes (1)
  1. RS 172.010