Art. 4 LLCChamp d’application

¹La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes:

a.

l’Assemblée fédérale et ses organes;

b.

le Conseil fédéral;

c.

l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 (LOGA)⁵;

d.

les tribunaux fédéraux;

e.

les commissions extraparlementaires de la Confédération.

²Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil fédéral peut prévoir:

a.

que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral;

b.

que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente section.