Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 7 LLCCompréhensibilité

Section 2 Langues officielles de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste.

2Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particulier à assurer la formation et la formation continue du personnel et à lui fournir les outils nécessaires.6

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).