Art. 12 LLCAvis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité

¹Les autorités fédérales rédigent les avis à la population dans la langue officielle locale.

²Les autorités fédérales se présentent au public dans les quatre langues officielles, en particulier:

a.

dans leur matériel imprimé;

b.

dans les pages d’accueil de leurs sites Internet;

c.

dans les inscriptions figurant sur leurs bâtiments.

³Les pièces d’identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles.

⁴Les formulaires de la Confédération destinés au public doivent être disponibles dans toutes les langues officielles. Les autorités fédérales peuvent prévoir des exceptions pour ceux qui sont destinés à un cercle restreint de personnes.