Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 5 LLCARegistre cantonal des avocats

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8.

2Le registre contient les données personnelles suivantes:

a.
le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité;
b.
une copie du brevet d’avocat;
c.
les attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 sont remplies;
d.
la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude;
e.
les mesures disciplinaires non radiées.

3Il est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LLCA, du plus récent au plus ancien.