L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.
Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61
Art. 9 LLCARadiation du registre
Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LLCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats