Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 9 LLCARadiation du registre

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LLCA, du plus récent au plus ancien.