Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 4 LLCAPrincipe de la libre circulation entre les cantons

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LLCA, du plus récent au plus ancien.