Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 8 LLCAConditions personnelles

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:

a.
avoir l’exercice des droits civils;
b.11
ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire12;
c.
ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;
d.
être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.

2L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
  2. RS 330

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LLCA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 9

Voir les 9 arrêts