Art. 8 LLCAConditions personnelles

¹Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:

a.

avoir l’exercice des droits civils;

b.¹¹

ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire¹²;

c.

ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;

d.

être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.

²L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.