Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 10a LLCACommunication

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises14, sont communiquées à l’Office fédéral de la statistique.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 2009 7093).
  2. RS 431.03