Art. 10 LLGVRapports

Le Conseil fédéral rend compte une fois par an à l’Assemblée fédérale:

a.

de l’état d’avancement de la réalisation du raccordement LGV;

b.

des dépenses effectuées au titre du crédit d’engagement alloué;

c.

de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour les cinq années suivantes.