Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 5 LLGVAdjudication des mandats

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.