Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 5 LLGVAdjudication des mandats

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.

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