Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 13 LLGVRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20058

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 août 2005 (RO 2005 4242).