Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 9 LLGVSurveillance et contrôle

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccordement LGV.