Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 8 LLGVModalités de financement

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les grands projets ferroviaires, sous la forme:

a.6
de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables et de contributions à fonds perdu pour financer les mesures en Suisse;
b.
de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les mesures prévues en Allemagne; ces prêts sont portés au bilan du fonds pour les grands projets ferroviaires;
c.
de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en France.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).