Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 11 LLGVProcédure et compétences

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101