Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.
Historique et notes (1)
- RS 742.101
Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3
Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.
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