Loi sur le raccordement aux LGV (LLGV) · RS 742.140.3

Art. 7 LLGVFinancement

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.