1Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement LGV.
2La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastructure. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation.
3Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.
4Les conventions qui concernent les mesures prévues en Suisse sont soumises au Conseil fédéral une fois les plans approuvés conformément à l’art. 18 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 et entrés en force.