Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360

Art. 1a LOCTraités internationaux de coopération avec des autorités de police étrangères

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de coopération policière.

2L’Office fédéral de la police (fedpol) peut conclure seul des conventions d’ordre opérationnel, technique ou administratif avec des autorités de police étrangères.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).