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Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC) · RS 360
Section 1 Dispositions générales
1Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de coopération policière.
2L’Office fédéral de la police (fedpol) peut conclure seul des conventions d’ordre opérationnel, technique ou administratif avec des autorités de police étrangères.
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