Art. 3 LOCRecherche d’informations

Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l’exécution des tâches définies par la présente loi comme suit:

a.

ils exploitent les sources accessibles au public;

b.

ils demandent des renseignements;

c.

ils consultent les documents officiels;

d.

ils enregistrent et exploitent des communications;

e.

ils enquêtent sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;

f.

ils exploitent des informations obtenues par observation.