Art. 4 LOCCollaboration avec les autorités et les offices

¹Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les modalités et l’ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central:

a.

les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-frontière et des douanes;

b.

les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’octroi de l’asile et d’admission provisoire;

c.

les contrôles des habitants et autres registres publics;

d.

les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;

e.

les autres autorités compétentes en matière d’autorisation pour la circulation de certains biens.

²L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l’administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.¹⁷