Le Conseil fédéral règle:
- a.
- l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
- b.
- la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
- c.
- la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
- d.
- le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier;
- e.
- le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même.