Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 11 LPtraDispositions d’exécution

Section 4 Montant des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle:

a.
l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
b.
la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;
c.
la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
d.
le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier;
e.
le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même.