Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 12 LPtraAdaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants

Section 4 Montant des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33ter LAVS21, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10