Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33ter LAVS21, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants.
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2
Art. 12 LPtraAdaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants
Section 4 Montant des prestations transitoires