Art. 15 LPtraExécution forcée et compensation

¹Les prestations transitoires sont soustraites à toute exécution forcée.

²Les créances en restitution peuvent être compensées avec:

a.

les prestations transitoires échues;

b.

les prestations échues qui sont dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;

c.

les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelle.

³Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA²⁴ doit être examinée d’office.

⁴Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.