Art. 14 LPtraNaissance et extinction du droit aux prestations transitoires

¹Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.

²Le droit aux prestations transitoires s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions d’octroi cesse d’être remplie.

³Le droit aux prestations transitoires s’éteint en outre si au moment auquel l’assuré a droit au plus tôt au versement anticipé d’une rente de vieillesse la naissance du droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC²² à l’âge de référence est prévisible.²³