Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 8 LPtraCalcul des prestations transitoires en cas de versement à l’étranger

Section 4 Montant des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.