Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 16 LPtraExclusion du recours contre le tiers responsable

Section 4 Montant des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 72 à 75 LPGA25 ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

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