Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 37 O-OPersInterruption des vacances

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 5 Temps de travail, vacances, congé

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 67 OPers)

Les vacances sont interrompues dans les cas suivants:

a.
rappel pour des raisons de service;
b.
accident ou maladie si l’employé est en incapacité de travail pendant au moins trois jours de vacances consécutifs.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 618).

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