(art. 67 OPers)
Les vacances sont interrompues dans les cas suivants:
- a.
- rappel pour des raisons de service;
- b.
- accident ou maladie si l’employé est en incapacité de travail pendant au moins trois jours de vacances consécutifs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 618).