Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 38 O-OPersCompensation des vacances

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 5 Temps de travail, vacances, congé

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 OPers)

1Les vacances d’employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être compensées en espèces ni par d’autres prestations.

2Exceptionnellement, elles peuvent être compensées:

a.
si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour des raisons liées à l’exploitation;
b.
si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue absence.

3En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d’un décès, les vacances ne peuvent être compensées.