Art. 38 O-OPersCompensation des vacances

(art. 67 OPers)

¹Les vacances d’employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être compensées en espèces ni par d’autres prestations.

²Exceptionnellement, elles peuvent être compensées:

a.

si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour des raisons liées à l’exploitation;

b.

si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue absence.

³En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d’un décès, les vacances ne peuvent être compensées.